Les mairies collectent certaines taxes jusqu’ à la mise en place effective des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP).
Les collectivités territoriales décentralisées peuvent pousser un ouf de soulagement. Le ministère des Finances (MINFI) et celui de la Décentralisation et du développement local (MINDDEVEL) leur ont accordé un moratoire pour continuer à collecter certaines taxes.
Ainsi demeurent de la compétences des collectivités territoriales décentralisées la collecte : des droits d’abattage du bétail ; des droits de fourrière ; des loyers d’espace aménagés des marchés ; des droits sur les permis de bâtir ou d’implanter ; des droits d’occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais ; du droit d’accises communal sur les activités polluantes (le transit et la transhumance du bétail, le transport des produits de carrières, la récupération des produits, la dégradation de la voie publique et/ou de la chaussée).
De même, les mairies continuent à vendre le timbre fiscal local, « selon les modalités habituelles ».
Toutefois, « les contribuables assujettis à l’ancien impôt libératoire et certains autres prélèvements prévus par l’ancienne loi sur la fiscalité locale de 2009, demeurent redevables de la tranche d’impôt se rapportant au quatrième trimestre de l’exercice 2024, dont l’échéance était fixée au 15 janvier 2025. » cette catégorie doit se rapprocher du Centre Divisionnaire des Impôts ou des Communes selon les cas, « afin de s’acquitter de cette obligation fiscale résiduelle. »
Le mesure transitoire, indique le communiqué conjoint MINFI-MINDDEVEL, tient de ce qu’à date la mise en place des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP) n’est pas encore effective, mais « imminente ».
Cependant, le paiement des impôts locaux, prévus par la nouvelle loi fiscale se fait exclusivement en ligne par une souscription d’une déclaration sur le site internet de la DGI et l’acquittement des impôts à travers soit les moyens digitaux soit par voie bancaire.
La décision des ministres de finances et de la décentralisation vient trancher, provisoirement, un conflit qui opposait déjà les contribuables aux collectivités territoriales décentralisées relativement à la collecte des impôts sur les marchés.
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