Cameroun : ce qu'il faut retenir de la loi sur la Fiscalité locale.

#Komiaza.com - Le président Paul BIYA a promulgué le 23 décembre la loi 2024/020 portant Fiscalité locale. Cette loi « détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées », expose le texte.

Les services fiscaux de l’Etat prélèvent 10% de l’impôt synthétique au titre de frais d’assiettes et de recouvrement. Nous avons parcouru le texte et vous en proposons une lrésumé partiel. En général, les fourchettes de l’impôt général synthétique varient seront le barème :  

• 20 000 FCFA pour le chiffre d’affaire inférieur à 500 mille FCFA ;
• 30 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou  supérieure à 500 mille FCFA et inférieur à 1million FCFA
• 40 000 FCFA pour le chiffre d’affaire égal ou supérieur à 1million FCFA et inférieur à 1,5 million FCFA ;
• 50 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 millions FCFA et inférieur à 2 millions FCFA ;
• 60 000 FCFA pour le chiffre d’affaire égal ou supérieur à 2 millions et inférieur à 2,5 millions ;
• 150 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2,5 millions et inférieur à 5 millions FCFA ;
• 300 000 FCFA pour le chiffre d’affaire égal ou supérieur à 5 millions FCFA et inférieur à 10 millions FCFA ;
• 500 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions FCFA et inférieur à 20 millions FCFA ;
• 1000 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 20 millions et inférieur à 30 millions ;
• 2000 000 FCFA pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 30 millions FCFA et inférieur à 50 millions FCFA ;

Le contribuable assujetti à l’impôt général synthétique est tenu de souscrire, au plus tard le 15 mars de chaque année, au centre des impôts d’imposition une déclaration détaillée des revenus de l’année écoulée.

Les contribuables qui disposent de plusieurs établissements offrants des prestations distinctes devront s’acquitter d’autant d’impôts qu’ils possèdent d’établissements. Si les établissements sont dans plusieurs centres des impôts, sa déclaration se fait au centre des impôts de son siège.

Lorsque le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions FCFA, la comptabilité se fait conformément au système minima de trésorerie prévu par l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’information financière.

La taxe foncière

Sont exonérés de la taxe foncière : les établissements scolaires publics et privés, les formations sanitaires, les immeubles appartenant aux associations et organisme d’utilité publique, les usines, magasins et hangars de stockage des produits agricoles, les infrastructures sportives et les propriétés destinées aux activités sportives, les propriétés appartenant à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, les propriétés appartenant aux établissements n’ayant pas un caractère industriel et commercial, les terrains exclusivement réservés à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche,  les infrastructures sportives.

Taxe de séjour

La taxe de séjour concerne les établissements d’hébergement commercial.  La taxe se décline comme suit :

• 5 étoiles : 5000FCFA/nuitée
• 4 étoiles : 4000 FCFA/nuitée
• 3 étoiles : 3000 FCFA/ nuitée
• Meublés et autres gîtes : 2000 FCFA/ nuitée
• 2 étoiles : 1000 FCFA/nuitée
• 1 étoiles et établissements non classés : 500 FCFA/ nuitée

Il convient de préciser que la répartition de la taxe de séjour collectée par le service fiscal de l’Etat se présente comme suit : 45% à l’Etat, 35% au Compte d’affectation spécial pour le soutien et le développement des activités de tourisme et des loisirs, 20% pour la commune d’implantation de l’établissement hôtelier.

Où les municipalités vont se faire beaucoup d’argent, c’est sur les droits de fourrière. Dans la mesure où tout engin trouvé sans gardien doit être conduit à la fourrière et son propriétaire ne pourra l’en sortir qu’après règlement du tarif exigible. Avis aux propriétaires de voitures qui garent leur véhicule sans façon.

(à suivre)

Par Komiaza.com